TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/03185
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 05 Mai 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026
PRONONCE : jugement rendu le 05 Mai 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [C] [S], Monsieur [X] [G]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/03185 - N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
DEMANDEURS
Mme [C] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
M. [X] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 23 mars 2026, Madame [C] [S] et Monsieur [X] [G] ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Madame [C] [S] et Monsieur [X] [G] ne se présentent pas, ni personne pour eux ;
La partie défenderesse, représentée par son conseil, informe le tribunal que les demandeurs ont été expulsés du logement ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame [C] [S], Monsieur [X] [G] ne comparaissent pas, ni personne pour eux ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [S] et Monsieur [X] [G].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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