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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03185

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/03185

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03185 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23abc8cdc6046d47579c04
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/03185

    TJ 69123, 5 mai 2026, RG 26/03185

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 05 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 05 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 05 Mai 2026 par le même magis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4092cdc6046d47177e11
  • ca other ca_lyon n° 26/03185

    CA Lyon, 26 avr. 2026, RG 26/03185

    N° RG 26/03185 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3V2 Nom du ressortissant : [B] PREFET [E] L'ISERE PROCUREUR [E] LA REPUBLIQUE C/ [B] PREFET [E] L'ISERE COUR D'APPEL [E] LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0431dcdc6046d47ccd670

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1