TJ 75056, 12 mai 2026, RG 24/00449

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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2ème chambre

N° RG 24/00449 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3TXH

DEMANDERESSE
S.A.R.L. LPDC
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS - #P0436
DEFENDERESSE
S.A. OCP CLUB DEAL 7
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Jean-victor ANNICCHIARICO - #A0721

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Robin VIRGILE, Juge
Assisté de Chloé GAUDIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 02 Juin 2026 à 14h00,

Le 12/05/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience