TJ 62041, 11 mai 2026, RG 26/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARRAS
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FD3Y

JUGEMENT 11 Mai 2026
Minute

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT [K]

C/

[D] [J]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l'audience publique du 13 Mars 2026, sous la présidence de Madame Louise BLANC, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Audrey GIRARDET, greffière lors des débats et de Stéphanie HURTREL, greffière lors du délibéré.

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026 ;

ENTRE :

S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT [K], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, substitué par Me CHAPON

ET :

M. [D] [J]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 7 août 2023, la société ORANGE BANK a consenti à Monsieur [D] [J] un prêt personnel d'un montant de 6000 €, au taux débiteur de 10,89%, moyennant le paiement de 57 mensualités d'un montant de 135,29 euros hors assurance.

Par convention de cession de portefeuille de créances du 5 septembre 2024, la créance de la société ORANGE BANK a été cédée au fonds commun de titrisation nommé FCT CAILLEUBOTTE lequel via sa société de gestion a cédé au fonds commun de titrisation dénommé FCT [K], représentée par sa société de gestion IQ-EQ Management, la créance de la société ORANGE BANK.

Des échéances étant demeurées impayées et par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, le fonds commun de titrisation FCT [K] a fait citer Monsieur [D] [J] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] à l’audience du 13 mars 2026 afin d'obtenir, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la recevabilité de l’ensemble de ses demandes ;
- la constatation de la déchéance du terme ;
- à titre principal, sa condamnation à lui payer la somme de 6500,87 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la mise en demeure ;
- à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de l’emprunteur au paiement de la somme de 6500,87 euros, avec intérêts au taux contractuel, à compter de la mise en demeure ;
- en tout état de cause, sa condamnation au paiement d'une somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.

L'affaire a été utilement appelée et retenue à l'audience du 13 mars 2026.

A cette audience, le Tribunal a invité les parties comparantes à s'expliquer notamment sur :
- le moyen de droit relevé d'office tiré du caractère déraisonnable du délai laissé à l’emprunteur préalablement à l’acquisition de la déchéance du terme au prêteur.

A cette audience, le fonds commun de titrisation FCT [K], représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance et n'a formulé aucune observation particulière sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Tribunal.

Régulièrement cité selon assignation délivrée à l’étude, Monsieur [D] [J] n'a pas comparu à l'audience ni ne s'est fait représenter dans les conditions prévues par l'article 828 du Code de procédure civile. Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

A l'issue des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré, pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 11 mai 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la signature électronique du contrat :

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il convient dès lors de considérer deux types de signatures dites électroniques :
la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1366 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte.
En l'espèce, la société demanderesse produit à l’appui de sa demande le contrat portant signature électronique, le fichier de preuve et copie des pièces d’identité de l’emprunteur de nature à corroborer l’authenticité de la signature invoquée. Il ressort de ces éléments que la fiabilité de la signature électronique est suffisamment démontrée.

Sur la demande en paiement :

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de forclusion de la créance, de l'absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion :

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu moins de deux ans avant l’introduction de l’instance de sorte que la demande du prêteur n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Plus encore, il est jugé que la clause de déchéance du terme qui ne prévoit pas de délai de régularisation ou celle qui prévoit un délai de régularisation dont la brièvement ne permet pas sérieusement une réaction utile de l’emprunteur doit être tenue pour abusive. Il en résulte en ce cas que la déchéance du terme ne peut être regardée comme valablement acquise au prêteur.
 
Or, si le contrat litigieux prévoit, dans ses stipulations, une clause relative à la défaillance de l’emprunteur indiquant que « en cas de non-paiement à la bonne date de trois échéances dues au titre du présent contrat de crédit, le prêteur pourra prononcer la déchéance du terme du contrat de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable », cette clause constitue une clause abusive en ce qu’elle ne prévoit aucune formalité ou mise en demeure préalable avant la déchéance effective du terme, de sorte que l’emprunteur, d’une part, ignore totalement lorsqu’il s’expose à la déchéance totale du terme, caractérisant un défaut d’information et, d’autre part, se trouve totalement dépendant de la décision du prêteur quant au délai de mise en œuvre de la déchéance du terme.

Au surplus, le délai imparti par la mise en demeure du 11 septembre 2024 de 15 jours pour régulariser les échéances impayées est insuffisamment raisonnable pour permettre une éventuelle régularisation de l’impayé.
En conséquence, au regard du déséquilibre significatif généré par cette clause, la société demanderesse ne peut donc s’en prévaloir et ne peut donc invoquer la déchéance du terme, de sorte que sa demande principale sera rejetée.

Il en résulte que doit être examinée la demande subsidiaire tendant au prononcé de la résiliation du contrat de crédit. 

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

Il ressort de l'historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de février 2024, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l'emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance :

La résolution du contrat de prêt entraîne la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1re Civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n'est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive.

Dès lors, l'emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu'il a déjà versées.

En l'espèce, au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement du fonds commun de titrisation FCT [K] à hauteur de la somme de 5 169,18 euros au titre du capital restant dû (6000€ – 830,82 euros de règlements déjà effectués, étant observé que l’emprunteur n’allègue ni ne justifie de règlements supplémentaires) ) avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par ailleurs, il ressort de l'article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [D] [J], partie succombante, aux entiers dépens de l'instance. L'équité commande par ailleurs de débouter le fonds commun de titrisation FCT [K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

L'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS