TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03797
Vérifier : TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03797 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 04 Mai 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD
Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI
Débats en audience publique le : 02 Mars 2026
GROSSE :
Le
à Me
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 04 Mai 2026
à Me Frederic PASCAL
Le 04 Mai 2026
à Me Mathieu JACQUIER
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03797 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TYU
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Vu l’assignation délivrée par [V] [Y]
Vu l’intention de mettre dans le débat l’incompétence de la juridiction de céans au profit de celle de [Localité 1]
Vu la nécessité de veiller au respect du contradictoire, il conviendra de réouvrir les débats ;
Par ces motifs
Le juge des contentieux de la protection, par décision contradictoire,
Ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 05 Octobre 2026
Réserve les dépens et la décision sur l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit,
LE JUGE LE GREFFIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.