TJ 64445, 7 mai 2026, RG 25/00475
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
DOSSIER N° RG 25/00475 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFWO
JUGEMENT DU
07 Mai 2026
MINUTE N° 26/99
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 07 Mai 2026
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Valérie CHAUVELIER de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU
d'une part,
ET
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [G] [O] [S]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [Z] [Y] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Valérie ANEROT BAYLAUCQ, avocat au barreau de PAU
d'autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Juin 2025 le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :
▸ Constate que Maître CHAUVELIER, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogue, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 ayant été réglé par Madame [Y] ;
▸ Constate d'une part, que Maître ANEROT-BAYLAUCQ, avocat de Madame [Z] [Y] épouse [S] a accepté ce désistement et d'autre part, que Monsieur [U] [S], non comparant à l'audience, n'a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que le solde débiteur du compte joint N° 51032398179 a été réglé par Madame [Y] [Z] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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