TJ 83050, 15 mai 2026, RG 26/03211

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/03211 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEOZ.
N° minute : 2026/63

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu le programme de soins établit par le Docteur [N], psychiatre de l’établissement d’accueil du 04 octobre 2024 ;

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques rendue le 06 mai 2026 par le Directeur du centre intercommunal de [Localité 4],

concernant:

Monsieur [O] [S]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

Vu le certificat médical de réintégration du Docteur [J] [I] [B] en date du 06 mai 2026 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [V] [K] en date du 12 mai 2026 ;

Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Mai 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 13 mai 2026 à :
Monsieur [O] [S]
Association MSA3A, Monsieur [H] [C], en charge de la mesure de protection majeur
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 7]

Vu l’avis du 14 mai 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître [A] [R], avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [O] [S]

Son curateur, Association MSA3A, Monsieur [H] [C], en charge de la mesure de protection, n’ayant pas comparu.

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [O] [S] après une précédente hospitalisation, a fait l’objet d’un programme de soins comportant un suivi ambulatoire contraint le 04 octobre 2024 ; qu’après plusieurs consultations mensuelles récentes où il était constaté une dégradation de l’état de santé psychique du patient, le docteur [J], psychiatre de l’établissement participant à la prise en charge a établi un certificat médical de réintégration en hospitalisation le 06 mai 2026 en relevant :
- que Monsieur [O] [S] avait été admis aux urgences pour troubles du comportement
- qu’il présentait un discours imprégné d’idées délirantes à thématique de persécution
- que le contact était difficile avec un potentiel élevé de passage à l’acte
Attendu que c’est dans ces conditions, que le directeur de l’établissement a prononcé le 06 mai 2026 la réadmission en hospitalisation complète de Monsieur [O] [S] ;
Attendu que lors de l’audience, Monsieur [O] [S] n’a pas contesté la nécessité de sa nouvelle hospitalisation et a indiqué être d’accord pour rester à l’hôpital psychiatrique le temps nécessaire à sa consolidation ; que Maître [A] a exposé la position de Monsieur [O] [S] ;
Attendu qu’en toute hypothèse, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte est prématurée au vu de l’avis motivé du docteur [V] du 12 mai 2026 qui précise que bien qu’il existe actuellement une évolution favorable des troubles du patient sous l’effet du réajustement thérapeutique, le maintien de l’hospitalisation est encore nécessaire pour poursuivre la stabilisation de l’état de Monsieur [O] [S] ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [O] [S]
né le 24 Décembre 1971 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 8]-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 15 Mai 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Mme Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 15 Mai 2026 par courriel à :
Monsieur [O] [S]
Maître [A] [R]
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]
Association MSA3A, Monsieur [H] [C], en charge de la mesure de protection majeur
Monsieur Le Procureur de la République

Le 15 Mai 2026
Le Greffier