Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03211
TJ 45234, 30 juin 2026, RG 26/03211
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03211 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVCF Minute N°26/00774 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03211
TJ 77284, 19 juin 2026, RG 26/03211
Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/03211 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQKY Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca other ca_paris n° 26/03211
CA Paris, 8 juin 2026, RG 26/03211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03211 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/03211
TJ 83050, 15 mai 2026, RG 26/03211
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/03211 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEOZ. N° minute : 2026/63 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/03211
TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/03211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 31 Mars 2026 N°Minute : 26/337 N° RG 26/03211 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7T5G Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non compar
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