TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/02319

- N° RG 26/02319 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOQE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Minute n°2600487
N° RG 26/02319 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOQE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 13 MAI 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A. 3 F SEINE ET MARNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Vice-Présidente statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame PANGLOSE BAUMGARTNER, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;

LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître [T] [L] en date du 23 avril 2026;

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 18 mars 2026 sous le numéro RG 25/4813 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître [T] [L] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le défendeur est indiqué comme non comparant sur la première page alors qu’il était présent à l’audience;

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS