TJ 67437, 5 mai 2026, RG 25/00168
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Texte de la décision
Minute n° 2026/0151
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTC
JUGEMENT
du 5 mai 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [Q]
né le 18 Avril 1944 à [Localité 4] / ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6]
représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
Mme [K] [Q]
née le 11 Avril 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]
représentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
à :
Mme [I] [U] [P]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] [Adresse 6]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
Vu le jugement en date du 6 janvier 2026 par lequel le tribunal a ordonné une tentative de conciliation entre les parties, désigné Mme [X] [T] en qualité de conciliateur pour y procéder, fixé à trois mois la durée de la conciliation et renvoyé l'affaire à l'audience du 5 mai 2026 ;
Vu le constat d'accord signé par les parties le 20 avril 2026 ;
A l'audience du 5 mai 2026, les parties ont sollicité l'homologation de cet accord par le tribunal, aux fins de lui donner force exécutoire, en précisant chacunes renoncer à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
En application de l'article 827 du code de procédure civile, lorsque les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice, l'affaire est ensuite rappelée à l'audience pour que le juge constate l'éventuelle conciliation intervenue entre les parties, ou à défaut tranche le litige.
L'article 131, alinéa 2 du même code dispose qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.
Les parties ont sollicité l'homologation de leur constat d'accord par courrier réceptionné au greffe le 21 avril 2026.
Les dispositions sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition ; ce protocole met fin au litige.
Il convient en conséquence de lui donner force exécutoire.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
DONNE force exécutoire au constat d'accord signé le 20 avril 2026 entre M. [F] [Q] et Mme [K] [Q] d'une part, et Mme [I] [U] - [P] d'autre part, en présence de Mme [X] [T], conciliateur de justice ;
CONSTATE que ce constat d'accord, lequel restera annexé au présent jugement, met fin au litige, et a autorité de chose jugée entre les parties ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que toute personne intéressée par l'accord ainsi homologué peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Le greffier, Le président,
M. Wirtz A. Karnaoukh
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