TJ 67437, 9 avr. 2026, RG 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
C.S. 50.135
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 26/00041 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVHE

Minute N° 26/00110

DU 09 Avril 2026

section civile

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [V] [I],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sébastien FINCK de la SCP D R F, avocats au barreau de SAVERNE, avocats plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [L] [A]
né le 14 Octobre 1975 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
comparant

Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal
Mélanie LITTY, Greffière Placée

DÉBATS :

A l'audience du 02 Mars 2026
tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe
rendu par décision Contradictoire, en premier ressort
signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n'ayant pas participé au délibéré.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte en date du 15 janvier 2026, la SCI [V] [I] a fait assigner M. [A] [L] afin de voir ordonner son expulsion sous astreinte du logement qu’il occupe sans droit ni titre situé [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] [Adresse 5] dont elle est devenue propriétaire par acte authentique du 16 septembre 2025.
Elle sollicite également la condamnation de M. [A] au paiement d’indemnités d'occupation mensuelles de 800 euros jusqu’à libération des lieux.
Enfin, elle sollicite la condamnation du défendeur aux entiers dépens avec paiement d'une somme de 1800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience du 2 mars 2026, la SCI [V] [I], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [A] [L], présent en personne, a reconnu occuper les lieux sans droit ni titre mais il s’est engagé à quitter les lieux dans quelques jours, expliquant avoir déjà évacué presque toutes ses affaires.

Après l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des pièces produites au dossier que la SCI [V] [I] est devenue propriétaire par acte authentique du 16 septembre 2025 d’un bien immobilier situé [Adresse 4] cadastré section [Cadastre 1] n°[Cadastre 2] lieu dit [Adresse 6] occupé par M. [A] [L] sans droit ni titre.

Il est constant qu'une sommation de libérer les lieux lui a été adressée par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025; les clés n’ont à ce jour pas été restituées.

La demanderesse établit donc être propriétaire du bien occupé par le défendeur qui ne peut justifier d'aucun droit ni titre à occuper les lieux.

Il convient par conséquent d'accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d'expulsion.

Même si M. [A] s’est engagé lors de l’audience à vider les lieux et remettre les clés d’ici peu, il sera, au besoin, pour le cas où il n’aurait pas respecté ses engagements, condamné au paiement d’une somme mensuelle de 800 euros au titre d’une indemnité d'occupation jusqu'à libération définitive des lieux.

Aux termes de l’article L 421-2 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte, laquelle est toujours comminatoire, ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dés lors, le préjudice résultant de l'occupation des lieux étant déjà réparé par l'indemnité d'occupation fixée ci-dessus, le tribunal ne peut pas prononcer en outre une astreinte. De surcroît, le recours à la force publique étant autorisé, l'astreinte apparaît inutile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner le défendeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS