TJ 44109, 10 avr. 2026, RG 24/03677
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 10 Avril 2026
minute n°
N° RG 24/03677
N° Portalis DBYS-W-B7I-NC5I
[B] [S] épouse [K]
C/
[G] [K]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CE + CCC : Me TRUONG
CCC : dossier
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Céline MASSE, Vice-Présidente
Greffier :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rappelle que le Juge de la mise en état a dit que la présente juridiction était compétente et que la loi française était applicable au divorce, au régime matrimonial, aux obligations alimentaire et à la responsabilité parentale.
Déboute Madame [B] [S] de sa demande en divorce fondée sur l’article 237 du Code civil.
Condamne Madame [B] [S] aux dépens.
Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.
La Greffière La Juge aux Affaires Familiales
Léanick MEDARD Céline MASSE
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