TJ 44109, 20 juin 2025, RG 25/02184
Vérifier : TJ 44109, 20 juin 2025, RG 25/02184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 20 Juin 2025
minute n°
N° RG 25/02184
N° Portalis DBYS-W-B7J-NZQL
[N], [S], [Z] [J] épouse [H]
C/
[A] [H] époux [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC : Me Hupe
CCC : dossier
JUGEMENT DU 20 JUIN 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 15 Mai 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 13 aout 2025 avancé au 20 Juin 2025
ENTRE :
[N], [S], [Z] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Annie HUPE, avocat au barreau de NANTES - 158
ET :
[A] [H] époux [J]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
Non Comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
DECLARE irrecevable le demande en divorce formée sur le fondement de l’article 242 du code civil au visa de l’article 1107 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [J].
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.