TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/02403
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/02403 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QPTZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [O] [D]
Elisant domicile au cabinet de Maître [A] [N]
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société TURKISH AIRLINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 20 Novembre 2024, Madame [O] [D] a fait convoquer Société TURKISH AIRLINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 3 Octobre 2025;
Madame [O] [D] a déclaré expressément se désister de son instance ;
la Société TURKISH AIRLINES n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [O] [D] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Avril 2026 par M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et à la Société TURKISH AIRLINES Le
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