TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/04200
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/04200 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QW7V
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [A] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
SA FONCIA [Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Marianne FOUR substituée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocates au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 23 Août 2025, Madame [A] [I] a fait convoquer la SA FONCIA NICE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 février 2026 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ;
Madame [A] [I] a déclaré expressément se désister de son instance ;
La SA FONCIA [Localité 2] a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [A] [I] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Avril 2026 par M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Mme [I] et à Me Marianne FOUR Le
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