TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/02477
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/02477 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QP4U
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [U]
né le 14 Février 1945 à [Localité 1]
Elisant domicile au cabinet de Me Sandy MOCKEL
[Adresse 1]
représenté par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Madame [X] [J] épouse [U]
née le 27 Octobre 1944 à [Localité 2]
Elisant domicile au cabinet de Me Sandy MOCKEL
[Adresse 1]
représentée par Me Sandy MOCKEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société EDELWEISS AIR*
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3] - SUISSE
représentée par Me Pascal LE DAI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Shiness GUITARD, avocat au barreau de GRASSE
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 09 Octobre 2024, Monsieur [M] [U] et Madame [X] [J] épouse [U] ont fait convoquer la Société EDELWEISS AIR devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 3 Octobre 2025;
Monsieur [M] [U] et Madame [X] [J] épouse [U] ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société EDELWEISS AIR a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [M] [U] et de Madame [X] [J] épouse [U] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs :
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Avril 2026 par M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Pascal LE DAI, et à Me Sandy MOCKEL Le
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