TJ 06088, 17 avr. 2026, RG 25/02602
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Avril 2026
Service de proximité
N° RG 25/02602 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQL5
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [M]
Elisant domicile au cabinet de Maître [D] [R]
[Adresse 1]
ayant pour avocat Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
DÉFENDERESSE
Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jérôme ZUCCARELLI, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 02 Décembre 2024, Madame [Y] [M] a fait convoquer la Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 7 Novembre 2025;
Madame [Y] [M] a indiqué, par courriel de Me [D] en date du 7 avril 2026, expressément se désister de son instance ;
La Société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [Y] [M] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Avril 2026 par M. Alain GOUTH, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me David FERTOUT et à Me Jérôme ZUCCARELLI Le
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