TJ 92050, 13 mai 2026, RG 25/02744
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 MAI 2026
N° RG 25/02744 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3IGE
N° de minute :
Société SCCV COLOMBUS LOT 28,
S.A. MMA IARD SA, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28,
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28
c/
Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception,
SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA),
S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société assureur de la société ECOTECH INGENIERIE,
Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique,
Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA)
DEMANDERESSES
Société SCCV COLOMBUS LOT 28
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A. MMA IARD SA, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28
[Adresse 2]
[Localité 2]
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28
[Adresse 3]
[Localité 3]
Toutes représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
DEFENDERESSES
Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA)
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1592
S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société assureur de la société ECOTECH INGENIERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
Non-comparante
Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1181
Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA)
[Adresse 8]
[Localité 8]
Non-comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Philippe GOUTON, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 Mars 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon l’ordonnance du 23 Décembre 2024 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 24/1624, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande de Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble du [Adresse 9], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société HELLO SYNDIC et le Syndicat des copropriétaires des immeubles du [Adresse 10] (Bâtiment A1) et du [Adresse 11] (Bâtiment B1), 92700[Adresse 12], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société HELLO SYNDIC, désigné Monsieur [Y] [A] en qualité d’expert.
Par assignations délivrées le 07 Novembre 2025 et le 10 novembre 2025, la Société SCCV COLOMBUS LOT 28, la S.A. MMA IARD SA, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28 et la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28 demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à la Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception, la SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), la S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société assureur de la société ECOTECH INGENIERIE, la Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique et la Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA).
A l’audience du 25 Mars 2026, la Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception, la SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), la Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique formulent protestations et réserves.
La S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société assureur de la société ECOTECH INGENIERIE et la Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA) n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’expert a donné son avis selon note en date du 19 mars 2026.
La Société SCCV COLOMBUS LOT 28, la S.A. MMA IARD SA, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28 et la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCCV COLOMBUS LOT 28 justifient d’un motif légitime de rendre communes à la Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception, la SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), la S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société assureur de la société ECOTECH INGENIERIE, la Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique et la Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA) les opérations d’expertise ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS communes à :
-la Société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA), recherchée en qualité de maître d’oeuvre avec mission de conception,
- la SELARLU ASCAGNE AJ, recherchée en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance, de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA),
- la S.A. SMA, recherchée en qualité d’assureur de la société ECOTECH INGENIERIE,
-la Société LLOYDS INSURANCE COMPANY, recherchée en qualité d’assureur de la société META BET acoustique
- la Mutuelle MAF - MUTUELLES DES ARCHITES FRANCAIS, recherchée en qualité d’assureur de DGM ET ASSOCIÉS et en qualité d’assureur de la société DERBESSE DELPLANQUE ARCHITECTES & ASSOCIES (DDA)
les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 23 Décembre 2024 enregistrée sous le RG n° 24/1624, ayant désigné Monsieur [Y] [A] en qualité d’expert ;
DISONS que les demanderesses communiqueront sans délai aux nouvelles parties l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer les nouvelles parties à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 2000 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les sociétés SCCV COLOMBUS LOT 28, MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, Régie du Tribunal judiciaire de Nanterre, [Adresse 13],dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai, la présente sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques,
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.
FAIT À [Localité 9], le 13 Mai 2026.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT
Philippe GOUTON, Greffier
Karine THOUATI, Vice-présidente
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