T. com. 3402, 13 mai 2026, n° 2026002741
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 002741
AFFAIRE [K] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511
A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE
Représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat
Intervenants :
Me [E] [S], mandataire judiciaire Mme [C] [Z] représentant [M] représentée par Me [U] [X], administrateur judiciaire
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
[K] & CO (SCI) [Adresse 1]
Désignant : [M] SELARL, représentée par Me [U] [X] en qualité d'administrateur judiciaire M. [H] [Q] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant. Me [E] [S] en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois jusqu'au 08/10/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 06/05/2026.
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002741, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [M] SELARL représentée par Me [U] [X]
* [K] & CO (SCI)
* Me [E] [S].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat représentant la société [K] & CO.
* Mme [C] [Z] représentant [M] représentée par Me [U] [X], administrateur judiciaire.
* Me [E] [S], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Mme [C] [Z] représentant [M] a indiqué au tribunal que la société avait initié des démarches de cession aux fins de trouver des acquéreurs intéressés par las actifs de la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser les créanciers de la procédure et d'envisager la clôture de la procédure de sauvegarde.
Me [E] [S] rappelle que le passif s'élève à la somme de 786k€.
La société, représentée par Me [N], indique que la trésorerie est d'environ 100€ et ne fait aucune autre observation.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier rappelle que la société avait initié des démarches de cession aux fins de trouver des acquéreurs intéressés par las actifs de la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser les créanciers de la procédure et d'envisager la clôture de la procédure de sauvegarde, ce dernier émet donc un avis favorable au maintien de la période d'observation, sous réserve que les charges courantes d'exploitation soient à jour de paiement.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/10/2026 et de rappeler l'affaire le 09/09/2026 afin d'examiner la situation de l'entreprise et de statuer sur le renouvellement ou le maintien de la période d'observation.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judicaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
MAINTIENTLA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 08/10/2026 DE :
[K] & CO (SCI) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/09/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judicaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/09/2026 à 08 H30 pour laquelle :
[K] & CO (SCI) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à BARTHE & CO (SCI) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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