TJ 95500, 12 mai 2026, RG 25/00080
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME
Le 12 Mai 2026
N° RG 25/00080 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OL63
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sise [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3], représenté par son syndic, la société PROGESTION, SARL au capital de 8.000 €, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 439 064 783, dont le siège social est sis [Adresse 4], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant
Madame [H] [O] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (VAL-DE-MARNE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
CREANCIER INSCRIT
La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE
Notifié le 22/05/2026
ADJUDICATAIRE SURENCHERI
S.A.R.L. INVEST & RENOV, marchande de biens, société à responsabilité limitée au capital de 1200 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 887 745 255, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son gérant.
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRE SURENCHERISSEUR
La S.C.I. [P], marchand de biens, société civile immobilière au capital social de 1524,49 €, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°424 968 725 et dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, substitué par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE
12/05/2026
L’an deux mil vingt six et le douze mai ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Angélika LEMAIRE Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 Avril 2025 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 23 Septembre 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], dénommé « [Adresse 10] », cadastré section BI N°[Cadastre 1], lieudit « [Adresse 11] » consistant en un appartement avec un emplacement de garage privatif, formant les lots n°27 et 209 de la copropriété, appartenant à M. [K] [G] et Mme [H] [O], épouse [G] à l'audience du 20 Janvier 2026 en ce Tribunal ;
Vu le jugement d’adjudication en date du 20 janvier 2026 ;
Vu la déclaration de surenchère en date du 30 janvier 2026 à 10h19 ;
Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 26 mars 2026 par Me [Z], commissaire de Justice à [Localité 10], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LES AFFICHES PARISIENNES en date du 10 avril 2026 ;
Me Pascal PIBAULT, substitué par Me Séverine GALLAS, avocat du surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 8339,22 € au titre de la première de la vente, et de 3001,98 € au titre de la seconde vente (pour un total de 11 341,20 €) ont été publiquement annoncés par le poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune d’[Localité 11] (95), un appartement (lot 27) et un garage (lot 209) dépendant d’un ensemble immobilier dénommé “les aquarelles” soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 12] cadastré section BI n°[Cadastre 1]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 136400 € et les enchères ont été ouvertes.
Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [X] [A] substitué par Me Séverine GALLAS a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare le surenchérisseur, la S.C.I. [P], marchande de biens, adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT TRENTE SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (136400 €) ;
Laquelle, accepte cette adjudication, s'engage à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Angélika LEMAIRE
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