TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/04896

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

JUGE Madame [H] [Q] recevable en son action et fondée en ses demandes;

PRONONCE l'annulation de la vente du véhicule litigieux ;

CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES à venir récupérer le véhicule sur son lieu de stockage ;

DÉBOUTE Madame [H] [Q] de ses autres demandes ;

CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES sur le fondement des vices cachés à payer à Madame [H] [Q] les sommes suivantes :
- 8.500 € à titre du remboursement du prix d'achat du véhicule ;
- 11 149,50 € à titre d'indemnisation de son trouble de jouissance ;
- 490 € en remboursement des frais de remorquage ;
- 123,96 € en remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement;
- 2.331,94 € au titre du remboursement des primes d'assurances ;

CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES à payer à Madame [H] [Q] la somme de 3.905,04 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [T] [Z] AUTOMOBILES aux entiers dépens de l'instance qui comprendront :

Coût de l'assignation devant le juge des référés 55,52 €
Coût de l'expertise judiciaire (2.500 € + 2.459,40 €) 4.959,40 €
Total 5.014,92 €

ORDONNE l'exécution provisoire, de droit en pareille matière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Anthony SUC
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