TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05638
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Texte de la décision
N° RG 25/05638 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7F6
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
1ère Chambre Civile
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
ENTRE :
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO)
pris en la personne de son représentant légal
le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Denis LATRÉMOUILLE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
ET :
Monsieur [I] [M]
né le 29 Décembre 1999 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo)
demeurant [Adresse 2]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [I] [M] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages la somme de 4 900 € ;
DIT que cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2025, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE Monsieur [I] [M] à verser au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [I] [M] aux dépens de la présente procédure.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Grégoire MANN
le
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