TJ 42218, 12 mai 2026, RG 25/05799

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de vente portant sur le véhicule de marque RENAULT CLIO 5 immatriculé [Immatriculation 1], objet du certificat de cession en date du 24 janvier 2025 aux torts exclusifs de la SAS SPORT CARS LOIRE pour manquement à son obligation de délivrance,

Condamne la SAS SPORT CARS LOIRE à rembourser à Madame [R] le prix de vente correspondant, soit 10.300 € outre intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2025, date d'expiration du délai visé à l'article L.217-10 du code de la consommation,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Dit que la SAS SPORT CARS LOIRE pourra récupérer à ses frais le véhicule de marque RENAULT CLIO 5 immatriculé [Immatriculation 1], après avoir intégralement indemnisé Madame [R],

Condamne la SAS SPORT CARS LOIRE à payer à Madame [R] la somme de 3 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

Condamne la SAS SPORT CARS LOIRE à payer à Madame [R] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Rejette les autres demandes de la demanderesse,

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

Condamne la SAS SPORT CARS LOIRE aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Julien TRENTE
le