TJ 68066, 3 mars 2026, RG 23/00233
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE RG 23/00233 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EZRE
DE [Localité 1] LJ 23/106
*********************** 4J n° 26/00194
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 03 mars 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demandeur :
SAS [S] & Associés, prise en la personne de Maître [D] [S], es-qualité de mandataire judiciaire,
Défendeur :
Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
exerçant [Adresse 1]
ayant une activité de crépissage, peinture, isolation intérieure et extérieure, location, échafaudage, montage et démontage
sous le nom commercial : ALSA FACADE ISOLATION “A.F.I”
non comparant - non représenté
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le n° 401149158 / 10A17
Et concernant : ACTION EN PROLONGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 03 mars 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles L643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 23 novembre 2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au mandataire judiciaire ;
DIT que copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE PROLONGATION
DU TERME DE LA PROCEDURE
NOTIFICATION par lettre simple au débiteur :
Monsieur [M] [B], demeurant [Adresse 1]
COPIES délivrées à :
- M. le Procureur de la République
- la SAS [S] & Associés, prise en la personne de Maître [D] [S] - liquidateur
Colmar, le
Le Greffier,
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