TJ 68066, 3 mars 2026, RG 23/00258
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE RG 23/00258 - N° Portalis DB2F-W-B7H-EZ2I
DE [Localité 1] RJ 15/167
*********************** 4J n° 26/00196
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 03 mars 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [R] [N], es-qualité de mandataire judiciaire, représentant l’E.U.R.L. SBC INFO TELECOM, en liquidation judiciaire
Défenderesse :
E.U.R.L. SBC INFO TELECOM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1], comparant -non assisté,
ayant une activité d’achat et revente de tous matériels informatiques et téléphoniques, d’installations et fournitures de tous matériels
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 509356556 / 08B793
Et concernant : ACTION EN PROLONGATION DU TERME DE LA PROCEDURE
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 03 mars 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions des articles L643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ;
ORDONNE la prorogation au 9 novembre 2026 du terme fixé pour la clôture de la procédure ;
DIT que la présente décision est une simple mesure d’administration judiciaire et qu’elle n’est pas susceptible de recours ;
DIT que les frais et dépens de la présente procédure seront pris en frais privilégiés ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et au mandataire judiciaire ;
DIT que copie en sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Le Greffier, La Présidente,
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE PROLONGATION
DU TERME DE LA PROCEDURE
NOTIFICATION par lettre simple au débiteur :
Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1]
COPIES délivrées à :
- M. le Procureur de la République
- la SAS [N] & Associés, prise en la personne de Maître [R] [N] - liquidateur
Colmar, le
Le Greffier,
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