TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00027

N° Portalis DBY2-W-B7J-IGLM

DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00454

E.P.I.C. [E]

C/

[L] [O]

Le

Copies conformes

[E]

Madame [L] [O]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier?

ENTRE :

DEMANDEUR

L’EPIC [E],
anciennement dénommé OPH MAINE ET [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N° 274 900 034,
dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [I] [C], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDERESSE

Madame [L] [O]
née le 1er Août 1993 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Décembre 2025,

Par requête en date du du 12 décembre 2025, l’EPIC [E] a demandé la convocation de Madame [L] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS - site Coubertin - aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1.554,99 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives du logement situé [Adresse 3] à AVRILLE (49240).

Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2026 mais la lettre recommandée adressée à la défenderesse a été retournée au greffe avec la mention “Destinataire inconnu a l’adresse”.

L’affaire a été renvoyée l’audience du 30 avril 2026 pour assignation de la défenderesse.

L’acte d’assignation a été délivré le 9 mars 2026, dans les formes des articles 656 et 658 du Code de procédure civile.

A l’audience de cejour, l’EPIC [E] déclare se désister de sa demande, la dette de la locataire ayant été soldée.

DÉCISION

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT