TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00438

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00438

N° Portalis DBY2-W-B7K-IJSP

DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00456

E.P.I.C. [E]

C/

[B] [T]

Le

Copies conformes

[E]

Mme [B] [T]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’EPIC [E],
anciennement dénommé OPH MAINE ET [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N° 274 900 034,
dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [Z] [M], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Madame [B] [T]
née le 28 Avril 1994 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante, ni représentée,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026,

Par acte du 24 février 2026, l’EPIC [E] a fait assigner Madame [B] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS -site Coubertin- siègeant à l’audience du 30 avril 2026, aux fins derésiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, l’EPIC [E] déclare se désister de sa demande, la dette de la locataires ayant été soldée et les loyers repris.

Madame [B] [T], non comparante, ne s’oppose pas à ce désistement.

DÉCISION

Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ;

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,