TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00389

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00389

N° Portalis DBY2-W-B7K-IJLR

DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00452

[Localité 1] [Localité 2] HABITAT

C/

[D] [T]

Le

Copies conformes

[Localité 1] [Localité 2] HABITAT

Monsieur [T]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

---

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [I] [K], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [T]
né le 04 Avril 1984
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]

comparant,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Février 2026,

Par acte du 17 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [T] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS - site Coubertin - siègeant à l’audience du 30 avril 2026, aux fins de résiliation de son bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle le défendeur est présent, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette de la locataire ayant été soldée.

Monsieur [D] [T] ne s’oppose pas à ce désistement.

DECISION

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, comparante, ne s'oppose pas à ce désistement.

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT