TJ 49007, 30 avr. 2026, RG 26/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00385

N° Portalis DBY2-W-B7K-IJLK

DÉSISTEMENT du
30 Avril 2026

Minute n° 26/00451

ANGERS [Localité 2] HABITAT

C/

[P] [M], [K] [F]

Le

Copies conformes

ANGERS [Localité 2] HABITAT

M. [M] [P]

Madame [F] [K]

Préfecture du Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

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A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 30 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président
Juge des Contentieux de la Protection,
assisté de Laurence GONTIER, greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR

L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865,
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 3],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [Q] [L], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [M]
né le 24 Décembre 1996
Comparant

Madame [K] [F]
née le 05 Mai 1997
non comparante, ni représentée

demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 4]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Février 2026,

Par acte du 13 février 2026, l’Office Public de l’Habitat ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [K] [F] et Monsieur [P] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d’ANGERS - site Coubertin - siègeant à l’audience du 30 avril 2026, aux fins de résiliation de leur bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers.

A l’audience de cejour, à laquelle seul Monsieur [P] [M] est présent, l’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette des locataires ayant été soldée.

Monsieur [P] [M] ne s’oppose pas à ce désistement.

DECISION

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement,

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATE que la partie défenderesse, ne s'oppose pas à ce désistement.

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT