TJ 63113, 15 mai 2026, RG 26/00458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00458 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTIZ
MINUTE : 26/00262
ORDONNANCE
rendue le 15 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
Madame la Préfète,
18 boulevard DESAIX 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Madame [N] [G]
née le 08 Septembre 1963 à CASABLANCA (MAROC)
24 avenue Edouard Michelin
63000 CLERMONT- FERRAND
Non comparante représentée par Maître [A] [W] avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Sous mesure de curatelle renforcée de :
ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE
2 Rue du Ressort
63100 CLERMONT-FERRAND
non comparante, régulièrement avisée par voie dématérialisée le 13/05/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * *
Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Mai 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la Préfète a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Madame [N] [G] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [N] [G] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 07/05/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 13 Mai 2026, Madame la Préfète a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 12/05/2026 qu’il a constaté que : “la patiente présente toujours des éléments délirants de persécution, d’empoisonnement.
Elle exprime le fait que des marabouts lui veulent du mal et a besoin de se défendre.
Les services secrets la surveilleraient depuis sa naissance.
Elle ne critique absolument pas les éléments.
Ces éléments sont réapparus suite à la non observance du traitement.
L’hospitalisation est à poursuivre afin de remettre en place le traitement.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [B] en date du 13/05/2026 qu’il a constaté que : “ Les éléments médicaux suivants font obstacle à l'audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
La patiente présente un état délirant tellement envahissant avec des éléments de persécution qu'elle se trouve dans l'incapacité de comprendre la mesure de soin sous contrainte et de signer tous les documents en liens ainsi que de pouvoir se présenter devant le juge.
L'état d'agitation sans hétéro-agressivité est aussi très important.
Le traitement est en cours de modification.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme LE PREFET DU PUY-DE-DOME, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [G], compte tenu des troubles psychiatriques sévères tels que décrit dans le certificat médical du docteur [B] du 13 mai 2026; que l’état de la patiente à d’ailleurs conduit à l’absence à l’audience étant inaudible ; que la mesure de contrainte demeure nécessaire dès lors que la patiente est dans l’incapacité de comprendre la mesure de soins ;

PAR CES MOTIFS :