TJ 34172, 12 mai 2026, RG 24/03654

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 21 novembre 2024,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Mme [I] [C]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (30)

et de M. [K] [Z]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (34)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 5] (34),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [I] [C] et de M. [K] [Z] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE que Mme [I] [C] a déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 24 juillet 2024 date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE qu’à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse,

CONDAMNE Mme [I] [C] aux entiers dépens de l’instance, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE
GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES