T. com. 3405, 7 mai 2026, n° 2026000615

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000615

Numéro PC : 4147757

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur(s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 827 927 898 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 19/01/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[Localité 1] (SAS)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :