TJ 54395, 15 mai 2026, RG 25/00118

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W] [F] [K] [D]
Née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Meurthe-et-Moselle)

Et de

Monsieur [B] [E] [N]
Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (ALLEMAGNE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 par devant l’officier d’état civil de [Localité 5] sous le régime de la séparation de biens en vertu d’un contrat de mariage signé devant Maître [M] [T], notaire à [Localité 1] en date du 22 octobre 2010 ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [W] [D] et Monsieur [B] [N], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation en divorce soit le 13 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [W] [D] et Monsieur [B] [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente ; 

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Nachida CHORFA, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Audrey HECKEL, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES