TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/06313

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06313 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXK5

Copie exécutoire
délivrée le : 23 Avril 2026

à : Maître Audrey MANGIONE

Copie certifiée conforme
délivrée le : 23 Avril 2026

à : Madame [R] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.2 - TJ
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE L’ARPEGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par son syndic en exercice SAS CABINET HEURTIER dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [R] [Y]
née le 24 Février 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 Février 2026 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 23 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [Y] est propriétaire dans l'ensemble immobilier l'immeuble l'Arpège situé [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4], soumis au régime de la copropriété.

Par acte d'huissier du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la société CABINET HEURTIER, a fait assigner Madame [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Grenoble en paiement de charges de copropriété et autres sommes accessoires.

A l'audience du 2 février 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, s'est désisté de sa demande principale de condamnation en paiement en indiquant que Madame [R] [Y] avait réglé les sommes dues et a maintenu sa demande au titre de l'article 700 et des dépens.

Madame [R] [Y], assignée à étude en application des dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, n'a pas comparu ni personne pour elle.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est pris acte du désistement du demandeur de sa demande principale de condamnation de Madame [R] [Y] au titre des charges impayées.

Sur les demandes accessoires :

Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Madame [R] [Y] à lui verser la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [R] [Y], qui succombe supportera les dépens.

Il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de premières instances sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. La présente décision est ainsi exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,