TJ 38185, 12 mai 2026, RG 25/06988
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/06988 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZO3
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 12 MAI 2026
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [E] [Z], Auditeur de justice,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
SA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis 34, Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES
représentée par la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [T] [C]
née le 23 Novembre 1984, demeurant 15 Avenue du Général de Gaulle - 38130 ECHIROLLES
non comparante
A l’audience de ce jour, le conseil de la Société dauphinoise pour l’habitat déclare se désister de l'instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 18 Novembre 2025, à l'encontre de Madame [T] [C].
Madame [T] [C] n’a pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
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