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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/06988

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/06988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48125093c619cd1f47e900
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj38185 n° 25/06988

    TJ 38185, 12 mai 2026, RG 25/06988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/06988 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZO3 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026 Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5c6ecdc6046d471cd9cb
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/06988

    CA Paris, 17 déc. 2025, RG 25/06988

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06988 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6943c17475782d5f068ae88a
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06988

    TJ 45234, 5 déc. 2025, RG 25/06988

    COUR D'APPEL D’[Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 12] Rétention administrative N° RG 25/06988 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HND6 Minute N°25/01579 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ab0875782d5f06ccc4fb
  • ca other ca_versailles n° 25/06988

    CA Versailles, 1 déc. 2025, RG 25/06988

    COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06988 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRNE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : LE PROCUREUR GENERAL CENTRE HOSPITALIER DE [L

    Lire la décision → Vérifier la source 692e816a153219106759ceb1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/06988

    TJ 13055, 25 juill. 2025, RG 25/06988

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 25 Juillet 2025 N°Minute : 25/744 N° RG 25/06988 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6T2N Demandeur Monsieur le (AGENCE REGIONALE DE LA SANTE) LE PREFET - [Localité 11] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6883cbf32a8fb67db7b410fd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1