TJ 31555, 4 mai 2026, RG 25/00348
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Texte de la décision
MINUTE : 26/00393
DOSSIER : N° RG 25/00348 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBRE
AFFAIRE : S.A.S. [1] / .CPAM [2]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général
Bernard CROUZIL, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
La S.A.S. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier PASSERA, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparution
DEFENDERESSE
La CPAM DE LA HAUTE GARONNE,
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame Sarah MORALO, munie d’un pouvoir
DEBATS : en audience publique du 04 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 04 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 18 Février 2025, S.A.S. [1] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la .CPAM [2] en date du 23/01/2025 , rejetant sa demande en inopposabilité de l’accident du travail du 03/01/2022 de Monsieur [U] [C]
Vu le courriel du 30/04/2026 par lequel la S.A.S. [1] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [1].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [1] et l'acceptation par la CPAM DE LA HAUTE GARONNE.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00348 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBRE .
Condamne la S.A.S. [1] aux éventuels dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 04 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
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