TJ 31555, 11 mai 2026, RG 24/00970
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00970 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJS
AFFAIRE : [P] [N] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Pascal CANIZARES, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [P] [N], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Maître Daniel MOLINA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [S] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 29 Mai 2024, Mme [P] [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, rejetant son recours et poursuivant le remboursement de la somme de 1 109,95 euros.
Vu le courrier electronique en date du 10 mai 2026, par lequel Mme [P] [N] déclare se désister de la présente instance, s’étant acquittée du solde de la dette, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [P] [N].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [P] [N] et l'acceptation par la la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00970 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEJS .
CONDAMNE Mme [P] [N] aux éventuels dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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