TJ 31555, 5 mai 2026, RG 25/00125
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00125 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZLC
AFFAIRE : [V] [F] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 MAI 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Philippe MORADO, Collège salarié régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Myriam LABIAD, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [C] [M] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 05 Mai 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée en date du 30 Janvier 2025, Mme [V] [F] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne en date du 10 décembre 2024, rejetant sa contestation du taux IPP de 5% suite à son accident de travail du 2 décembre 2021.
A l’audience, Mme [V] [F] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [V] [F].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [V] [F] et l'acceptation par la CPAM de la Haute-Garonne.
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00125 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZLC .
CONDAMNE Mme [V] [F] aux dépens.
DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 05 Mai 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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