TJ 31555, 15 mai 2026, RG 26/00765
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00765 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE7M
Le 15 Mai 2026
Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de [G] [V], régulièrement convoqué, assisté de par Me Jennifer JOSEN-LIBES, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. [H], régulièrement convoqué ;
Vu la requête du 13 Mai 2026 à l’initiative de M. [H] concernant Monsieur [G] [V], né le 09 Juin 2005 en ALGERIE, et ses pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
[G] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat sur le fondement d’un certificat médical d’admission en date du 6 mai 2026 dont il ressort un passage à l’acte hétéro-agressif sans critique de son geste, des hallucinations acoustico-verbales envahissantes, un vécu de centralité avec des idées délirantes de persécution avec adhésion totale au délire et le déni des troubles.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge en date du 13 mai 2026, [G] [V] présente à ce jour une amélioration clinique de son état du fait de la prise de traitement, avec moins d’hallucinations acoustico-verbales envahissantes (moins d’envahissement), mais toujours des idées délirantes de persécution, sans critique du passage à l’acte survenu.
Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est régulière.
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [G] [V].
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat
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