TJ 51108, 6 mai 2026, RG 25/03151

Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/03151 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3KY

[V] [N]

C/

[W] [J]

JUGEMENT DU 06 Mai 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEURS:

Monsieur [V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEURS

Monsieur [W] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE
Greffier : Christiane SCHNEIDER

DEBATS :

Audience publique du : 17 Février 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en dernier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026
par Irène PONCET-DUARTE, Présidente
assistée de Christiane SCHNEIDER, Greffier

Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

RAPPEL DES FAITS

Selon requête reçue au greffe le 17 novembre 2025, M. [V] [N] a saisi du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de condamner M. [J], le bailleur de son appartement à lui payer les sommes de 944 euros correspondant à l’intervention d’un serrurier outre 300 euros à titre de dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 février 2026.

M. [N], comparant en personne, maintient l’intégralité de ses demandes. Il indique qu’alors qu’il souhaitait rentrer chez lui le 14 juin 2025, la serrure de son logement était bloquée, que l’agence immobilière était fermée et qu’il n’avait pas le contact direct de son propriétaire de sorte qu’il a dû faire intervenir à ses frais un serrurier. Il expose que le contre devis établi par l’agence immobilière ne prend pas en compte le remplacement des poignées de porte. En outre, il explique avoir effectué plusieurs démarches pour obtenir le remboursement amiable, en vain.

M. [J], comparant en personne indique que la facture est trop chère et que le montant des réparations ne pouvait excéder 600 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Selon l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le locataire peut, conformément à l’article 1231-1 du code civil, demander sa condamnation à lui payer toutes les conséquences dommageables consécutives à ce manquement.

Le locataire qui se prévaut d’un manquement de son bailleur à ses obligations doit, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, apporter la preuve qu’il lui a directement causé un préjudice.

Le préjudice subi par le locataire doit intégralement être réparé. L’indemnisation qui lui est accordée ne doit pas être inférieure au montant du préjudice. Il en résulte que le propriétaire dont la responsabilité est engagée doit réparer toutes les conséquences de sa faute, sans que le locataire ne soit tenu de limiter son préjudice dans l’intérêt du bailleur.

En l’espèce, le tribunal relève que M. [J] ne conteste pas sa responsabilité puisqu’il reconnait que le changement du mécanisme de la serrure lui incombe en qualité de propriétaire. En toute hypothèse, il y a lieu de relever que conformément à l’échange produit par M. [N] avec l’agence immobilière en charge de la gestion locative ainsi que par la facture établie par la société de serrurerie intervenante que la défaillance résultait d’une panne mécanique dont l’entretien incombe au propriétaire et non d’un simple entretien de la serrure.

Quand bien même aucune faute intentionnelle ne serait être retenue à l’encontre de M. [J], le simple fait que la serrure a été défaillante et a empêché M. [N] de pénétrer dans son logement constitue une faute.

En outre, M. [N] apporte bien la preuve d’avoir subi un préjudice en produisant la facture de l’intervention de la société Actuel Serv du 14 juin 2025 pour un montant total de 944 euros.

Pour s’opposer à son locataire, M. [J] produit un devis établi par la société Point Fort Fichet pour un montant total de 652,63 euros portant sur une réparation similaire à celle réalisée le 14 juin 2025.

Néanmoins, ainsi qu’il l’a été susmentionné, M. [N] a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Peu importe que la facture soit jugée trop élevée par le bailleur, dans la mesure où elle constitue le préjudice subi par M. [N] lequel doit être intégralement réparé. Au surplus, le tribunal relève que seul un écart de 292 euros existe entre la facture produite par le demandeur et celle produite par le défendeur et que cette dernière ne prend pas en compte les circonstances de l’intervention, à savoir au cours d’un week-end. Il n’existe donc pas de disproportion manifeste et injustifiée entre la facture produite par M. [N] et le devis produit par M. [J].

Dès lors, la responsabilité de M. [J] est pleinement engagée et il sera condamné à payer à M. [N] la somme de 944 euros en indemnisation de son préjudice.

M. [J] sera en outre condamné à payer à M. [N] la somme de 50 euros au titre de son préjudice moral.

Il sera en outre condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS