TJ 98735, 15 mai 2026, RG 25/00265

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 26 mars 2025,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Mme [F] [V] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 1] (Thaïlande)
et

M. [L], [R] [O] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 3] (Tahiti - Polynésie française)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (TAHITI - Polynésie Française),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
DÉBOUTE Mme [F] [V] de sa demande de prestation compensatoire,
DEBOUTE Mme [F] [V] de sa demande au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNE Mme [F] [V] et M. [L] [O] aux dépens, chacun pour moitié.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Herenui WAN-AH TCHOY Mélanie COURBIS