TJ 93008, 7 mai 2026, RG 26/04080
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/04080 -
N° Portalis DB3S-W-B7K-47R2
Minute : 26/00340
CADUCITE
DU 07 Mai 2026
S.C.I. FONCIERE DI 01/2008
Représentant : Me David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [A] [I]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mai 2026 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Béatrice KAYSER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sopheanry SAM, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
La société, FONCIERE DI 01/2008, S.C.I.
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat, Maître David BENSADON, avocat au barreau de PARIS, non comparant,
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [I],
demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 06 Mars 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 07 Mai 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Sopheanry SAM Béatrice KAYSER
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