TJ 93008, 12 mai 2026, RG 25/00718
Vérifier : TJ 93008, 12 mai 2026, RG 25/00718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00718 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26QM
N° minute : 26/01197
Monsieur [M] [A]
Non comparant
Représentant : Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0834
C/
CAF DE LA SEINE-[Localité 3]
Représentée par Mme [J] [H], audiencier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 5 mars 2026, M. [M] [A] a informé le tribunal de son désistement d’instance,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Elsa GEANDROT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.