TJ 93008, 12 mai 2026, RG 24/02372
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02372 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FCY
N° minute : 26/01195
Etablissement CENTRE DE [Localité 3] [Localité 4]
Représentée par Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
CPAM SEINE [Localité 5]
Représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, l’établissement CENTRE DE SANTE [Localité 4] déclare se désister de l’instance,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Elsa GEANDROT
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