TJ 93008, 12 mai 2026, RG 25/01817
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/01817 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VGT
N° minute : 26/01196
Société [1]
Représentée par Me [S], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134, substitué par Me [A], avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire : 131
C/
CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4]
Dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par lettre de son conseil reçu le 14 avril 2026 et soutenu oralement à l’audience, la société [2] a informé le tribunal de son désistement d’instance,
Par courrier reçu le 21 avril 2026, la CPAM DE [Localité 3]-[Localité 4] indique ne pas s’opposer au désistement,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 12 Mai 2026,
La Greffière,
Janaëlle COMMIN
La Présidente,
Elsa GEANDROT
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