TJ 59350, 13 mai 2026, RG 26/00485
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING
N° RG 26/00485 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2L3T
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 13 Mai 2026
S.A. D'HLM VILOGIA
C/
[A] [Q]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. D'HLM VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [P] [B], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR
M. [A] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mars 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 01.12.2020, la SA d’HLM VILOGIA a donné à bail à Monsieur [A] [Q] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] [Adresse 4].
La location a pris fin le 05.04.2022.
Par exploit du 23.04.2025, la SA d’HLM VILOGIA a fait assigner Monsieur [A] [Q] devant le tribunal de proximité d’Annemasse et demandé à la juridiction, de le condamner à lui payer :
une somme de 3465,54 € au titre des réparations locatives outre la capitalisation des intérêts;la somme de 150 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens incluant le coût du commandement de payer, les frais d’assignation;
La cause a été retenue à l’audience du 23.09.2025, la partie demanderesse comparaît et réitère ses demandes.
Monsieur [A] [Q] a déposé un mémoire au terme duquel il a sollicité de rejeter les demandes au titre des travaux faute de preuve; à défaut réduire les sommes réclamées et le rejet des demande au titre de l’article 700 du code de procédure.
L’affaire a été mise en délibéré au 21.11.2025.
Par décision du 21.11.2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal d’Annemasse s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Tourcoing.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13.03.2026.
A cette audience, la SA d’HLM VILOGIA réitère ses demandes au titre des dégradations locatives.
Monsieur [A] [Q] convoqué par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de reception revenu non réclamé, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucune observation au tribunal.
L’affaire a été mise en délibéré au 13.05.2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande en paiement
Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1104 du même code, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi.
La SA d’HLM VILOGIA demande le paiement des réparations locatives suite au départ des lieux de Monsieur [A] [Q] et produit les pièces suivantes :
- le contrat de bail ;
- l’état des lieux d’entrée et de sortie;
- les factures de réalisation des travaux de réparation des sociétés OCEAN, RUDANT et FILS et PINTO .
En conséquence, la SA [Adresse 5] établit la réalité de sa créance à hauteur de 3465,54 €.
Monsieur [A] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 3465,54 € au titre des réparations locatives.
En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
- Sur les dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, Monsieur [A] [Q] sera donc condamné aux dépens.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Monsieur [A] [Q] sera condamné au paiement de la somme de 150 € sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement par défaut et en dernier ressort,
- CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 3465,54€ au titre des réparations locatives;
- DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23.04.2025;
- RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
- CONDAMNE Monsieur [A] [Q] aux dépens ;
- CONDAMNE Monsieur [A] [Q] à payer à la SA d’HLM VILOGIA la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- REJETTE toutes les autres demandes.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an sus-indiqués.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
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