TJ 61001, 13 mai 2026, RG 25/00529

N° RG 25/00529 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZPZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00529 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZPZ

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1]

Comparante

DÉFENDEUR

Société SYGMA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 20 Octobre 2025
Première audience : 03 Avril 2026

DÉBATS
Audience publique du 03 Avril 2026.

ORDONNANCE
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :
à :
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EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe 18 novembre 2025, Madame [E] [N] a sollicité auprès de ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon l’obtention d’un délai de grâce concernant les échéances d’un prêt travaux souscrit auprès de la SA SYGMA BANQUE devenue la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

Ce juge a demandé à Madame le Greffier de convoquer les parties en audience publique afin qu’elles puissent débattre contradictoirement.

A l’audience, Madame [E] [N] soutient qu’elle habite une maison dont son frère est co-indivisaire pour moitié. Elle expose qu’elle doit rembourser un petit crédit auprès de la SA YOUNITED dont le capital sera bientôt remboursé. Son frère souhaite mettre en vente la maison et elle doit effectuer quelques petits travaux de remise en état. Elle maintient donc sa suspension des échéances pendant 24 mois .

Par courrier du 26 mars 2026, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’en rapporte à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article L 314-20 du Code de la consommation, Madame [E] [N] demande un délai de grâce avec suspension des échéances mensuelles en faisant valoir elle souhaite vendre sa maison ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites par la débitrice qu’elle est en difficultés financières du fait de la charge liée aux frais de cette maison ;

Que la demande de délais de paiement est recevable ;

Attendu que Madame [E] [N] justifie d’une situation financière délicate liée à la nécessité de se reloger suite à la mise en vente de sa maison ;

Que ces délais de grâce permettront à Madame [E] [N] de vendre sa maison dans de bonnes conditions ;

Qu’en conséquence et en application des articles L 314-20 du Code de la consommation et 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à sa demande de report de paiement pour une durée de 24 mois comme sollicité par Madame [E] [N] et comme indiqué dans le dispositif ; que pendant ce délai les sommes dues produiront intérêt au taux contractuel ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de Madame [E] [N];

PAR CES MOTIFS