TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/04705

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

TB
N° RG 25/04705 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3SAD

Minute : 26/

du : 20/04/2026

JUGEMENT

S.A. ERILIA

C/

[O] [K] [B] [Q] épouse [N]
[C] [H] [I] [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 20 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 29 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ERILIA,
[Adresse 2]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [O] [K] [B] [Q] épouse [N],
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [H] [I] [N]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

[Adresse 5] / Consorts [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte en date du 26 mai 2016, la société ERILIA a donné à bail à Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant le versement d’un loyer de 463,78 euros, outre 101,17 euros de provision sur charges.

Par bail verbal, la société ERILIA a donné à bail à Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] un garage.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2024, la société ERILIA a fait délivrer à Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 039 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 25 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2024, dénoncé à la CCAPEX, la société ERILIA a fait délivrer à Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 709,32 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 8 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 26 août 2025, la société ERILIA a fait citer Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

- le prononcé de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

- l’expulsion de Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] des lieux loués,

- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 827,92 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 31 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience, ainsi que les intérêts au taux légal,

- leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,

- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que celui de l’assignation et les frais d’exécution.

A l’audience du 29 janvier 2026, la société ERILIA actualise sa demande à la somme de 1095,17 euros, arrêtée au 26 janvier 2026, échéance du mois de décembre 2025 incluse et maintient les demandes dans les termes de l’assignation.

Cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude du commissaire de justice, Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] n'ont pas comparu.

Initialement prévu le 31 mars 2026, le délibéré a été prorogé au 20 avril 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

* Sur les dispositions applicables au bail de garage

En application de l'article 2 de la loi n° 89 468 du 6 juillet 1989, le titre Ier de la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

En l'espèce, le garage ayant été loué accessoirement au logement, il y a lieu de considérer que les dispositions du titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 lui sont applicables.

* Sur la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ainsi que de l’avis rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2004 et des dispositions contractuelles, que deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

En l’espèce, le commandement délivré par la société ERILIA respecte les dispositions de l'article 24 précité et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l’adresse est précisée.

Il ressort des pièces versées aux débats que les loyers n'ont pas été réglés dans les deux mois du commandement.

Il convient en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et d’autoriser la société ERILIA à faire procéder à l’expulsion de Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef.

* Sur l’indemnité d’occupation et l’arriéré locatif

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte.

La société ERILIA est fondée, en outre, à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N] à payer à la société ERILIA :

- la somme de 1095,17 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 26 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,

- une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er janvier 2026.

* Sur les autres demandes

Madame [O] [K] [B] [N] et Monsieur [C] [H] [I] [N], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance et à payer à la société ERILIA la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS