TJ 69123, 11 mai 2026, RG 22/01038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 22/01038 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4EC

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[G] [M]

S.A. [1] [2]
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]

la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, vestiaire : 2596
Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Me DELABORIE, vestiaire : 566

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 11 mai 2026

partie demanderesse

Monsieur [G] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté par Maitre Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de Lyon

partie défenderesse

S.A. [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni representée par la SELARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS , au barreau de Lyon

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Maitre DELABORIE, avocat au barreau de Lyon

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Marie-José MARQUES
Greffiere : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’instance et d’action de Monsieur [G] [M] en date du 16 mars 2026,

Vu l’acceptation par la [1] RESEAU du désistement sans réserve le 4 mai 2026,

PAR CES MOTIFS